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Termes et conditions

En utilisant le site domatex.fr et ses services, vous acceptez les termes et conditions listées ci-dessous. Ces termes et conditions couvrent toutes les fonctionnalités présentes et futures offertes par votre compte domaTeX.

Si vous acceptez les présentes conditions générales au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité, ses sociétés affiliées et tous les utilisateurs qui accèdent au service via votre compte aux présentes conditions générales. En l'absence d'une telle autorité, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

La société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service.

Utilisateurs des services

Ce service est fourni exclusivement aux personnes âgées d'au moins 13 ans ou aux mineurs ayant obtenu le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux pour ouvrir et conserver un compte.

Ce service est fourni exclusivement aux personnes. Les comptes enregistrés par des «robots» ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Chaque utilisateur est seul responsable de tous ses messages envoyés via le Service.

Utilisation du service

Vous acceptez de ne pas utiliser ce service pour des activités illégales ou interdites. Vous acceptez également de ne pas perturber les réseaux et serveurs domaTeX.

Nous pouvons également résilier des comptes utilisés pour des activités illégales, notamment en réponse à des décisions judiciaires émanant des autorités compétentes nous informant de telles activités illégales.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférents au site domatex.fr, ainsi qu’à ses contenus et services. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site domatex.fr et de ses services.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site domatex.fr.

L’utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le site domatex.fr, il s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs.

La société n’est en aucun cas éditrice des contenus qui sont envoyés par les utilisateurs. Ces contenus relèvent de la pleine et entière responsabilité des utilisateurs. La société n’exerce pas systématiquement de modération a priori. L’utilisateur accepte que tout contenu envoyé soit accessible pour une durée indéterminé depuis le site domatex.fr, et qu'il dispose des droits d'exploitation de ce contenu. Les contenus s’entendent comme étant tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

La société n’a aucune obligation de stocker ou de transférer le contenu des comptes résiliés.

Bien que ce ne soit pas la pratique courante, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer des comptes inactifs pendant plus de 5 ans. Les comptes payants ayant un statut payant actif ne sont pas soumis à cette mesure.

Garanties limitées et responsabilité

La société ne peut donner aucune garantie quant à la fiabilité du Service ou garantir la sécurité des données des utilisateurs malgré les meilleurs efforts. Le Service est fourni «tel quel» et vous acceptez de ne pas tenir la société responsable ni de rechercher une indemnisation pour tout dommage pouvant résulter de la perte d’utilisation, de données ou de bénéfices liés à l’exécution du Service ou une telle performance.

En outre, vous ne tiendrez pas la responsabilité de la société ni ne demanderez d'indemnisation si des éléments confidentiels sont libérés involontairement à la suite d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité dans l'exécution du service.

Nous pouvons apporter des améliorations et des modifications au Service à tout moment sans préavis. La société peut, à sa seule discrétion, mettre fin au service sans motif ni préavis.

Accord de niveau de service (SLA)

Pour les utilisateurs de domaTeX premium, la société vise à fournir une disponibilité de service de 99,00% ou plus. Si l’indisponibilité d’un mois dépasse 1,00% de ce mois, la société créditera le compte de l’utilisateur. Les crédits de service sont appliqués à la demande de l’utilisateur et s’appliquent au solde dû à la fin du prochain cycle de facturation (mensuel ou annuel).

La société calcule les crédits de service de la manière suivante:

• Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99,0% mais égale ou supérieure à 98,0%, le crédit de service est égal à 10% du coût mensuel du service.
• Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 98,0%, le crédit de service est égal à 30% du coût du service.

Certains problèmes de performances sont exclus des calculs d’immobilisation, tels que:

• Problèmes causés par des facteurs hors du contrôle raisonnable de la société.
• Problèmes résultant d’actions ou d’inactions d’un utilisateur ou d’un tiers.
• Problèmes résultant de l’équipement de l’utilisateur et / ou de l’équipement tiers (ne relevant pas du contrôle principal de la société).
• Problèmes liés à la suspension ou à la résiliation par la société des droits d’utilisation du service conformément à nos conditions d’utilisation.
• Temps d'arrêt causé par une maintenance programmée raisonnable annoncée à l'avance.

Indémnisation

Vous acceptez que la société et ses parents ou sous-traitants tiers ne puissent être tenus responsables de toute réclamation, demande ou dommages de tiers, y compris des honoraires raisonnables d’avocats, résultant de votre utilisation de ce service.

Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité (https://domatex.fr/politique-de-confidentialite) explique la façon dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et votre vie privée en relation avec votre utilisation du Service et votre navigation sur le site Web domatex.fr. En acceptant les présentes conditions générales et pour pouvoir utiliser le service, vous acceptez également notre politique de confidentialité.

Modalités de paiement

En raison de leur nature, les Services payants fournis par la société ne sont généralement pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé sera à la seule discrétion de la société. Les comptes payés qui sont résiliés en raison d'une violation des présentes conditions générales entraîneront la perte de tous les paiements et crédits et ne seront pas remboursables.

Si la société choisit d’émettre un remboursement pour une raison quelconque, la société n’est obligée de rembourser que dans la devise de paiement originale. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par la société, la société a un pouvoir discrétionnaire sur le taux de change appliqué.

La société a le droit d’interrompre immédiatement le service si un paiement frauduleux est détecté, tel que l’utilisation d’une carte de crédit volée, et de tels cas peuvent être renvoyés aux autorités compétentes.

Vous autorisez la société à facturer toute carte de crédit fournie chaque mois ou chaque année. Les soldes créditeurs seront également automatiquement déduits sur une base mensuelle ou annuelle. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de votre carte.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement en tant qu’utilisateur d’un compte payant, nous pouvons suspendre votre compte ou le supprimer après une période de défaut prolongée.

Modification des conditions d'utilisation

Dans les limites de la loi applicable, la société se réserve le droit d’examiner et de modifier cet accord à tout moment. Vous êtes responsable de revoir régulièrement ces conditions générales. L'utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre consentement à de tels changements.

Loi applicable

Cet accord est régi à tous égards par les lois de fond de la France. Toute controverse, réclamation ou litige découlant de ou lié au Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français.